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CGV

 Clause n° 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre Bernolin Valérie EI/Les Délices Ibériques (« LES DÉLICES IBÉRIQUES ») et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec LES DÉLICES IBÉRIQUES.

LES DÉLICES IBÉRIQUES se réservent le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

 Clause n° 2 : Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Catalogue des DÉLICES IBÉRIQUES et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LES DÉLICES IBÉRIQUES (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 


 Clause n° 3 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes suivant l’article 293 du CGI (Code Général des Impôts). Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le récapitulatif de la commande (devis) qui sera remis au client et qu’il devra valider pour que la commande soit prise en charge.

L’entreprise LES DÉLICES IBÉRIQUES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par LES DÉLICES IBÉRIQUES. Cette mesure demeure exceptionnelle.


 

 Clause n° 4 : Commande

4.1 Passation de commande

Étape 1 : Le client remplit le bon de commande

  • coordonnées personnelles (Nom, Prénom, Adresse, téléphone et e-mail)

  • adresse de livraison

  • pour les pièces avec os, il entoure sont choix avant de préciser la quantité

  • date et signature

     

Le bon doit être envoyé à l’adresse e-mail : lesdelicesiberiques@gmail.com

 

Il est également possible de passer commande via SMS ou Whatsapp, en indiquant toutes les informations détaillées ci-dessus.

 

Étape 2 : LES DÉLICES IBÉRIQUES accusent réception de la commande, en envoyant un e-mail dans lequel le client trouvera:

  • le devis faisant figurer : le/les coût(s) de transport

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) DES DÉLICES IBÉRIQUES

  • les présentes Conditions Générales

  • une demande d’autorisation de collecte de données, qu’il faudra retourner signé.

 

Étape 3 : Le client valide le devis, en effectuant le paiement de la commande. Cette validation vaut conclusion d’un contrat de vente entre les deux parties et acceptations des Conditions Générales.

 

4.2 Confirmation de la commande

 

A réception du paiement, LES DÉLICES IBÉRIQUES enregistrent et confirment la commande au client, en émettant la facture correspondante.

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par mail. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez appeler le 06 25 20 56 62, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

 

 Clause n° 5 : Modalités de paiement

L’acheteur devra verser le montant intégral de la facture à la commande, sans quoi l’enregistrement de cette dernière ne pourra être fait. Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire.

 Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur

- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

- soit en point relais UPS. Attention! Une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis.

 

Une même commande peut-être livrée en plusieurs fois, compte tenu du fait qu’il y a plusieurs fournisseurs.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

 Clause n° 7 : Droit de rétractation du client

7.1 Produits

 Le client est informé et reconnaît et accepte que LES DÉLICES IBÉRIQUES distribuent, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) et accessoires spécifiques à ce type de produits.

S'agissant des Produits relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

En revanche, s'agissant des autres produits alimentaire et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à LES DÉLICES IBÉRIQUES, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Le Client doit remplir le formulaire de rétractation qu’il devra demander à LES DÉLICES IBÉRIQUES ou trouver sur le site : www.lesdelicesiberiques.fr et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : lesdelicesiberiques@gmail.com

Dès réception, LES DÉLICES IBÉRIQUES accusent réception de cette demande par retour de courrier électronique.

Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé, ainsi qu’un RIB à LES DÉLICES IBÉRIQUES. Sous ces conditions, LES DÉLICES IBÉRIQUES s'engagent à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits LES DÉLICES IBÉRIQUES concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de LES DÉLICES IBÉRIQUES, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 7.2 Limites et exclusions de droit de rétractation

 Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  Clause n° 8 : Garanties légales

LES DÉLICES IBÉRIQUES garantissent respectivement que les Produits LES DÉLICES IBÉRIQUES sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1. Garantie légale de conformité

 L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 8.2. Garantie contre les vices cachés

 L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

8.3. Exclusion de garanties

 Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter LES DÉLICES IBÉRIQUES par e-mail : lesdelicesiberiques@gmail.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

8.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties

 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, LES DÉLICES IBÉRIQUES s’engagent au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LES DÉLICES IBÉRIQUES s’engagent au choix du Client, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

 Clause n° 9 : Garanties commerciales

 9.1. Droit de retour

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à LES DÉLICES IBÉRIQUES dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé que LES DÉLICES IBÉRIQUES n'acceptent pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par LES DÉLICES IBÉRIQUES qu’il aura au préalable demandé par e-mail : lesdelicesiberiques@gmail.com.

LES DÉLICES IBÉRIQUES réaliseront un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client dans un délai de trente (30) jours après la réception par LES DÉLICES IBÉRIQUES du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

 9.2. Droit d'échange

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de LES DÉLICES IBÉRIQUES dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Pour les commandes des Produits LES DÉLICES IBÉRIQUES et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par e-mail à LES DÉLICES IBÉRIQUES: lesdelicesiberiques@gmail.com.

LES DÉLICES IBÉRIQUES réaliseront un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 Clause n° 10 : Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par LES DÉLICES IBÉRIQUES. La base légale du traitement est le contrat.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

- LES DÉLICES IBÉRIQUES, pour élaborer leur fichier clients

- Les fournisseurs et transporteurs de LES DÉLICES IBÉRIQUES, pour qu’ils effectuent l’envoie des commandes

Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter LES DÉLICES IBÉRIQUES

- par téléphone : 06 25 20 56 62

- par mail : lesdelicesiberiques@gmail.com

- par courrier : 118 Chemin du linier

19600 Chasteaux

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

  Clause n° 11 : Force majeure

 La responsabilité de l’entreprise LES DÉLICES IBÉRIQUES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 Clause n°12 : Service Clients – Service de Médiation

 Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : lesdélicesibériques@gmail.com
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

 Clause n°13 : Droit applicable - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brive.

Version du 5 décembre 2022

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